Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1681 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Belhaddad, M. Bordat, M. Buchou, Mme Colomb-Pitollat, Mme Delpech, Mme Janvier, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Pont, M. Rousset, M. Bothorel, M. Travert.
Texte de loi N° 1943
Article 10
Substituer aux alinéas 3 et 4 les sept alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est ainsi modifié :
« a) Après le 9°, sont insérés des 10° et 11° ainsi rédigés :
« 10° L’étranger ne présentant aucune perspective réelle d’éloignement du fait de sa situation personnelle et familiale ;
« 11° L’étranger ne présentant aucune perspective réelle d’éloignement du fait du contexte diplomatique et géopolitique. » ;
« b) Au dernier alinéa, la référence : « 8° » est remplacée par la référence : « 11° » ;
« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 10° et 11° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 s’il présente une menace grave à l’ordre public, ou s’il porte une atteinte grave aux principes de la République. »
Exposé sommaire :
La délivrance d'obligations de quitter le territoire de manière large ne répond pas à l'exigence d'efficacité auquel ce texte entend répondre.
Pour délivrer des obligations de quitter le territoire réellement suivies d'effets, il est proposé de ne pas permettre leur délivrance pour les étrangers ne présentant aucune perspective réelle d'éloignement du fait de leur situation personnelle et familiale ou du fait du contexte diplomatique et géopolitique.
Cette protection tomberait dans le cas où l'étranger présenterait une menace grave à l'ordre public ou porterait gravement atteinte aux principes de la République.
Ainsi, cet amendement vise à délivrer de manière plus ciblée les obligations de quitter le territoire, afin de permettre une réelle efficacité entre la prise de décision et l'expulsion effective de l'étranger n'ayant pas vocation à rester sur le territoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.