Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2198 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Tabarot, M. Brigand, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Alexandra Martin, M. Dubois, M. Boucard.
Texte de loi N° 1943
Article 1er EB
À l’alinéa 4, après le mot :
« public, »,
insérer les mots :
« ou sur toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l’article 222‑12 ou à l’article 222‑14‑5 du code pénal, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre sensiblement le champ d’application de la possibilité de retirer son titre de séjour à un étranger ayant commis des crimes et délits, non seulement envers un élu, mais aussi envers un certain nombre de personnes qui en raison de leurs activités sont particulièrement exposées.
Il s’agit notamment des juges, avocats, dépositaires de l’autorité publique, enseignants, agents des transports publics et professionnels de santé ainsi que les militaires, gendarmes, policiers nationaux et municipaux, pompiers, douaniers et agents pénitentiaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.