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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2202 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Tabarot, M. Brigand, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Alexandra Martin, M. Dubois, M. Boucard.
Texte de loi N° 1943
Article 14 A
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa du A du III du rapport annexé à la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, après le mot : « multilatérales », sont insérés les mots : « , en tenant compte notamment de la coopération effective des États en matière de lutte contre l’immigration irrégulière, ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer la mise en œuvre d’une conditionnalité des aides en la liant aux efforts concrets entrepris par les états pour lutter contre l’immigration irrégulière.
Pour ce faire, il prévoit d’intégrer explicitement cette dimension dans les missions du Comité Interministériel de la Coopération Internationale et du Développement (CICID) qui, d’après la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, fixe le cadre général des interventions de l’Etat en matière d’APD.
La prise en compte de cette exigence à un niveau interministériel de décision permettra de rendre effective la conditionnalité des aides qui est impérative pour atteindre nos objectifs de maitrise de l’immigration.
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