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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 445 (Irrecevable)
Publié le 6 décembre 2023 par : Mme Pouzyreff, M. Bordat, Mme Boyer, Mme Calvez, Mme Clapot, Mme Dupont, M. Ghomi, Mme Heydel Grillere, Mme Hugues, Mme Lanlo, Mme Le Grip, Mme Métayer, M. Parakian, M. Pellerin, Mme Piron, Mme Rilhac, Mme Spillebout, Mme Vidal.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 7
I. – Après la sous-section 6 de la section 3 du chapitre I du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une sous-section 6 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 6 bis : Journalistes en exil
« Art. L. 421‑20‑1. – L’étranger qui exerce la profession de journaliste au sens des articles L. 7111‑3 et suivants du code du travail et qui est contraint à l’exil par crainte d’être persécuté ou exposé à une menace dans son pays en raison de son action en faveur de la liberté de l’information se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-journaliste en exil » d’une durée maximale de quatre ans, sous réserve de justifier de son statut et des motifs de l’exil dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« La carte mentionnée au premier alinéa du présent article permet l’exercice de la profession de journaliste. »
Exposé sommaire :
L’urgence concerne aujourd’hui principalement des journalistes russes, dont les voix sont étouffées et la liberté – parfois la vie – sont menacées. Or, ces journalistes ont souvent des difficultés à obtenir des titres de séjour et surtout à les renouveler ce qui les place dans une situation d'insécurité juridique et rend difficile l'exercice de leur profession. La majorité ne demandent pas l’asile politique car le statut de réfugié interdit en principe le retour de son pays d’origine.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit la création d’une de carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-journaliste en exil ", afin d’accueillir sur notre sol des journalistes menacés pour leur action en faveur d’une information libre et pluraliste.
Il s'agit essentiellement de permettre aux journalistes étrangers de pouvoir travailler sereinement en France. Ils représentent en outre une ressource intéressante dans un contexte où la lutte contre la désinformation est un enjeu stratégique de premier plan.
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