Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 516 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : Mme Dupont, Mme Clapot, M. Belhaddad, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Buchou, Mme Colomb-Pitollat, Mme Delpech, M. Causse, Mme Janvier, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Pont, Mme Hugues, M. Rousset, M. Bothorel, M. Travert.
Texte de loi N° 1943
Article 19 bis C
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à restreindre les critères permettant l'accès à la réunification familiale pour les personnes bénéficiaires de la protection internationale.
Ces restrictions ne sont pas souhaitables et seraient dommageables pour les personnes formulant ces demandes, malgré des assouplissements souhaitables actés en Commission des lois de l'Assemblée.
La demande de réunification familiale est une des pierres à l’édifice multiple que constitue l’intégration, tout particulièrement pour des personnes bénéficiaires de la protection internationale, qui ont donc vocation à rester sur notre territoire pour un temps long. Durcir les conditions d’accès à la réunification familiale va donc à l’encontre d’une intégration pleine et entière des personnes étrangères sur notre territoire.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer ces restrictions à la réunification familiale.
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