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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 527 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Belhaddad, M. Bordat, M. Buchou, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat, Mme Delpech, Mme Heydel Grillere, Mme Hugues, Mme Janvier, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Pont, M. Rousset, M. Bothorel, M. Travert.
Texte de loi N° 1943
Article 25
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un nombre important d’étrangers »,
les mots :
« d’au moins cent personnes étrangères ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le terme de " nombre important d'étrangers " qui déclenche la faculté de déroger au délai de jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente.
Cette terminologie semble particulièrement floue, c'est pourquoi cet amendement propose de quantifier précisément le nombre de personnes étrangères arrivant au même moment sur le territoire, et ainsi placées en zone d'attente, pour déclencher cette faculté.
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