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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 562 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Belhaddad, M. Bordat, M. Buchou, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat, Mme Delpech, Mme Janvier, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Pont, M. Rousset, M. Bothorel, M. Travert.
Texte de loi N° 1943
Article 19 bis C
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit d'élargir de trois à six mois le délai au sein duquel les enfants du réfugié qui ont atteint l'âge de dix-huit ans après l'introduction de la demande d'asile peuvent demander la réunification familiale. Ce délai élargi semble plus adapté pour permettre à la personne venant d'obtenir la protection de la France de constituer le dossier et permettre la venue en France de ses enfants devenus majeurs pendant l'instruction de sa demande d'asile.
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