Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d'employabilité — Texte n° 1972
Amendement N° AS1 (Tombe)
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj.
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et de l’effectivité de la formation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’employeur s’assure de l’effectivité de la formation dispensée au salarié recruté sous le régime du CDI à des fins d’employabilité.
Cette proposition existe aujourd’hui dans l’expérimentation (au 2e alinéa du III. de l’article 115 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel) et nous semble pertinente.
Nous proposons donc de la maintenir dans les dispositions visant la généralisation du CDI à des fins d’employabilité.
Tel est l’objet du présent amendement.
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