Proposition de loi N° 2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Amendement N° CL37 (Retiré)
Publié le 5 avril 2024 par : Mme Untermaier, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Article 1er
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Sont concernés les seuls actes produits par le juriste salarié de l’entreprise, ou un membre de son équipe placé sous son autorité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que seuls les actes rédigés par le juriste salarié de l’entreprise ou un membre de son équipe placé sous son autorité, bénéficient de la confidentialité.
Cette dernière ne doit pas s’étendre aux actes produits par des juristes d’entreprise extérieurs à l’entreprise concernée, regroupés au sein d’une association ou d’un cabinet de conseil, pour des raisons de sécurité et de garanties d’éthique.
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