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Texte de loi N° 2051
Amendement N° 101 (Sort indéfini)
Publié le 15 janvier 2024 par : M. Dumont, M. Boucard, M. Bazin, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Di Filippo, M. Schellenberger, M. Minot, M. Dive, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, Mme Genevard.
Texte de loi N° 2051
Article 2
I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’alinéa 3 de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mots « cinq jours francs », sont insérés les mots « sauf pour les conseils municipaux qui examinent le budget primitif et le compte administratif où le délai est de sept jours francs ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 3 de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes de moins 3500 habitants, le délai de convocation est de trois jours francs sauf pour les conseils municipaux qui examinent le budget primitif et le compte administratif où le délai est de cinq jours francs ».
Exposé sommaire :
Pour les communes de 3500 habitants et plus, le délai de convocation est de cinq jours francs sauf pour les conseils municipaux qui examinent le budget primitif et le compte administratif où le délai est de sept jours francs.
Pour les communes de moins 3500 habitants, le délai de convocation est de trois jours francs sauf pour les conseils municipaux qui examinent le budget primitif et le compte administratif où le délai est de cinq jours francs.
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