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Texte de loi N° 2051
Amendement N° 61 (Sort indéfini)
Publié le 15 janvier 2024 par : M. Dumont, M. Bazin, M. Boucard, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Di Filippo, M. Schellenberger, M. Minot, M. Dive, Mme Genevard, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand.
Texte de loi N° 2051
Article 4 bis
Compléter l’alinéa 2 par les quatre phrases suivantes :
« Une convention d’utilisation de ce local est signée entre le maire et les conseillers concernés. En cas de non respect de cette convention par les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, l’autorité territoriale peut suspendre la mise à disposition du local. Les conseillers n’appartenant pas à la majorité territoriale peuvent également renoncer, à tout moment et par courrier adressé au maire, à la mise à disposition de ce local. Ils retrouvent ce droit également par courrier adressé au maire ».
Exposé sommaire :
Il arrive régulièrement que des groupes d'opposition exercent leur droit à la mise à disposition au début de l'exercice du mandat, mais ne l'utilisent plus du tout après un certain temps, bloquant des ressources humaines et matérielles précieuses pendant de nombreuses années alors que la municipalité manque de place pour les services.
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