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Texte de loi N° 2051
Amendement N° 68 (Sort indéfini)
Publié le 15 janvier 2024 par : M. Dumont, M. Bazin, M. Boucard, Mme Périgault, M. Kamardine, M. Di Filippo, M. Schellenberger, M. Minot, M. Dive, Mme Genevard, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier.
Texte de loi N° 2051
Article 5
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer les mots :
« la semaine précédant la réunion du conseil municipal »,
par les mots :
« avant l’envoi des convocations pour la réunion du conseil municipal ».
Exposé sommaire :
Amendement permettant d'instaurer de la souplesse dans la convocation des commissions, permettant d'une part à l'administration de mieux préparer les délibérations et d'autre part aux conseillers municipaux membres d'être plus facilement présents.
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