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Texte de loi N° 2051

Amendement N° 99 (Irrecevable)

Publié le 15 janvier 2024 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, Mme Genevard, M. Dubois, M. Ray, M. Bony, M. Viry, M. Kamardine, M. Di Filippo.

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Texte de loi N° 2051

Après l'article 7 bis

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

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