Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Amendement N° 294 (Irrecevable)
Publié le 18 janvier 2024 par : M. Portier, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, M. Bony, M. Boucard, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Forissier, M. Habert-Dassault, M. Emmanuel Maquet, M. Neuder, M. Ray, Mme Valentin, M. Viry.
I. – Le code de la construction et de l’habitation sont ainsi modifiés :
1° L’article L. 31‑10‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant » sont supprimés ;
b) Les troisième et quatrième alinéa sont supprimés.
2° L’article L. 31‑10‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du II, les mots : « en fonction de la localisation du logement » sont supprimés ;
b) L’avant‑dernière phrase du II est ainsi rédigée : « Ce plafond est indexé sur l’évolution de l’indice national des prix à la consommation et ne peut être supérieur à 50 000 € ni inférieur à 16 500 €. » ;
c) La dernière phrase du II est ainsi rédigée : « Un décret fixe les modalités de détermination des ressources à prendre en compte et la période de référence retenue pour l’appréciation de cette condition ainsi que les modalités d’indexation du plafond pour tenir compte des évolutions de l’indice national des prix à la consommation ».
II. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement veut permettre le déploiement du prêt à taux zéro (PTZ) sur l’ensemble du territoire et pour toutes les familles. Dans cette optique, il propose :
– de supprimer le critère de localisation, actée lors de la loi de finances pour 2018 qui avait divisé par deux le nombre de PTZ sur le territoire ;
– d’augmenter le plafond permettant de remplir la condition de ressources ouvrant droit à un PTZ de 37 000 € à 50 000 € et de prévoir une indexation, par décret, de ce plafond sur l’inflation ;
– de prolonger le dispositif PTZ jusqu’au 31 décembre 2027.
Cet amendement a pour but de donner la possibilité à un nombre supérieur de Français de bénéficier d’un prêt à taux zéro et donc de devenir propriétaire.
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