Amendement N° CL31 (Irrecevable)

Cet amendement vise à réduire le nombre de conseillers municipaux de 2, dans les communes de moins de 10 000 habitants car la situation mérite un débat sur l’adéquation du nombre de conseillers municipaux par rapport aux besoins et aux attentes des Français.

Le nombre de conseillers municipaux doit répondre à la fois à des enjeux de représentation démocratique, de participation à la vie publique, mais aussi de bon fonctionnement des conseils municipaux.
Le 18 juillet 2017, le Président de la République a affirmé devant la Conférence nationale des territoires réunie au Sénat qu’il fallait « engager une réduction du nombre des élus locaux ».
À l’heure actuelle, rien n’a été concrètement fait, c’est donc pour cela que la représentation nationale se doit de s’emparer de ce sujet, qui permettrait de pallier aux difficultés des collectivités locales de former des listes complètes.
Effectivement, jusqu’à présent, les parlementaires ont déposé un grand nombre de questions écrites à l’égard du gouvernement qui ont vu le jour tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat interrogeant sur la diminution du nombre de conseillers municipaux dans certaines communes françaises.

Pour autant, le législateur n’a jamais eu l’occasion de s’emparer de ce sujet au sein de l’hémicycle.
À l’échelle du droit en vigueur, pour les communes de moins de 5 000 habitants, qui représentent 90 % des communes françaises, le nombre de conseillers municipaux s'échelonne de 7 pour les communes de moins de 100 habitants à 27 pour les communes de moins de 4 999 habitants.
Réduire de 2, le nombre de conseillers municipaux de chaque commune ayant un nombre inférieur de 10 000 habitants permettrait de pallier à certaines difficultés rencontrées pour constituer des listes complètes.

L'objectif de cet amendement est de diminuer le nombre de conseillers municipaux pour les communes de moins de 10 000 habitants.