Proposition de loi N° 2099 visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration
Amendement N° CE24 (Sort indéfini)
Publié le 15 mars 2024 par : M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Dubois.
Proposition de loi N° 2099 visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration
Après l'article 1er
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code de la consommation, les mots : « ou sur tout autre support », sont remplacés par les mots : « ainsi que, le cas échéant, sur tout autre support ».
Exposé sommaire :
Sous réserve qu'un précédent amendement soit parvenu à rendre opérant l'article L412-6 du code de la consommation que les débats parlementaires avaient laissé facultatif en 2016, le présent amendement vise à ce que les mentions qu'il prévoit figurent sur les cartes, et non pas sur un simple affichage qui n'attire pas forcément l'attention des consommateurs.
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