Proposition de loi N° 2099 visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration
Amendement N° CE27 (Sort indéfini)
Publié le 15 mars 2024 par : M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Dubois.
Proposition de loi N° 2099 visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration
Après l'article 1er
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code de la consommation est complétée par les mots :« , la catégorie d’engin de pêche utilisé pour la capture, ».
Exposé sommaire :
Sous réserve qu'un précédent amendement soit parvenu à rendre opérant l'article L412-6 du code de la consommation que les débats parlementaires avaient laissé facultatif en 2016, le présent amendement vise à y ajouter la catégorie d'engin de pêche utilisé pour la capture.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.