Versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs — Texte n° 2128
Amendement N° AS1 (Rejeté)
Publié le 22 février 2024 par : M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application du présent article.
« Ce rapport s’attache notamment à évaluer l’impact sur l’éligibilité des enfants majeurs bénéficiant de l’intermédiation financière aux aides et prestations sociales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à alerter sur la potentielle exclusion de toute une série de prestations sociales dont pourraient être victimes les enfants majeurs bénéficiant de l’intermédiation financière.
En effet, les pensions alimentaires versées sont aujourd’hui intégrées dans les assiettes de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier de certaines aides et prestations sociales.
Ainsi, les pensions alimentaires sont intégralement prises en compte dans les assiettes des ressources du RSA et de la prime d’activité.
De plus, les pensions alimentaires étant imposables, elles sont intégrées comme des ressources lors de l’examen de l’éligibilité aux allocations logement et aux prestations familiales.
Il convient donc de prendre toutes les mesures pour s’assurer que les enfants majeurs qui vont percevoir leur pension alimentaire grâce à l’article 1er de cette proposition de loi ne vont pas perdre le bénéfice de ces prestations sociales.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne préféraient pouvoir modifier directement les dispositions juridiques en matière de calcul des prestations sociales plutôt que de demander un rapport au Gouvernement sur le sujet.
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