Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2150
Amendement N° CL13 (Irrecevable)
Publié le 8 mars 2024 par : Mme Pic, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Le 4° de l’article LO 146‑1 du code électoral est complété par les mots : « durant leur mandat et durant les trois années suivant la fin de celui-ci. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire aux parlementaires d'exercer des missions de conseil auprès de puissances étrangères dans les 3 années suivant la fin de leur mandat.
En effet, en l'état actuel du code électoral, l'article LO 146-1 interdit aux parlementaires, durant leur mandats de "Fournir des prestations de conseil à des gouvernements, entreprises publiques, autorités administratives ou toute autre structure publique étrangers".
Or, une telle règle est à l'évidence insuffisante puisqu'elle ne prévoit pas d'interdiction au delà de la fin du mandat de parlementaire.
Aussi cet amendement prévoit il, conformément à l'objectif poursuivi par le présent texte, d'interdire de telles activités durant les 3 années suivant la fin de leur mandat.
Tel est le sens de cet amendement.
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