Proposition de loi N° 2228 visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique
Amendement N° CE79 (Adopté)
Publié le 23 mars 2024 par : Mme Bregeon, M. Bothorel, M. Buchou, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Vojetta.
Substituer aux alinéas 10 à 16 l’alinéa suivant :
« d) Le 4° est ainsi rédigé : « De porter la part des énergies décarbonées à au moins 58 % de la consommation finale d’énergie en 2030. À cette date, au périmètre de la Métropole continentale, pour parvenir à cet objectif, la production d’électricité décarbonée doit atteindre au moins 560 TWh. ».
Exposé sommaire :
Comme dans la plupart des grands pays industrialisés, le bouquet énergétique français reste encore dominé par les énergies fossiles à hauteur de près de 60 %, avec 37 % de pétrole et 21 % de gaz naturel dans notre consommation d’énergie finale.
La France est aujourd’hui confrontée à un triple enjeu de souveraineté, de compétitivité et d’accélération de la lutte contre le changement climatique. Ce triple impératif justifie l’engagement porté par le Gouvernement de faire de la France le premier grand pays industriel à sortir des énergies fossiles. Cela s’inscrit en pleine cohérence avec l’objectif français et européen de neutralité carbone en 2050.
Cette sortie des énergies fossiles va nécessiter un effort inédit dans notre histoire énergétique, à la fois de réduction de la consommation, mais aussi de production énergétique. Cet effort s’insère dans un contexte où le système énergétique français devra, dans les trente prochaines années, être quasi intégralement renouvelé, qu’il s’agisse des installations nucléaires, des capacités d’énergies renouvelables, des réseaux ou des dispositifs d’effacement et de flexibilité de la consommation énergétique.
Réussir la transition, c’est ainsi notamment produire davantage d’énergie décarbonée, mettre en place les chaînes de valeur de ces solutions en Europe et pour les approvisionnements résiduels, diversifier nos approvisionnements.
Pour cela, la France doit se mettre en situation de se libérer autant que possible des énergies importées que sont le gaz et le pétrole. Pour la majorité, ces énergies répondent à des usages qui peuvent être assurés par de l’électricité produite à partir de sources bas carbone sur le territoire national (énergies renouvelables électriques, nucléaire, etc.) mais aussi par des énergies renouvelables non électriques (chaleur et froid renouvelables, biocarburants, etc.).
Le choix doit donc être fait de fixer des cibles ambitieuses de développement pour toutes les énergies décarbonées, qu’elles soient d’origine nucléaire ou renouvelable, afin de surmonter le défi énergétique qui nous attend.
Il est en conséquence proposé d’inscrire un objectif ambitieux pour la part décarbonée du mix énergétique (58 %), supérieur à la contribution nationale française demandée pour les énergies renouvelables par les directives européennes (44 %), qui ne prend en compte qu’une partie des leviers mobilisables pour lutter contre le réchauffement climatique.
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