Proposition de loi N° 2228 visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique

Amendement N° CE82 (Adopté)

Sous-amendements associés : CE109 (Adopté)

Publié le 23 mars 2024 par : Mme Bregeon, M. Bothorel, M. Buchou, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Vojetta.

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Après la seconde occurrence du mot :

« mots »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :

« le volume total des capacités de production attribuées à l’issue de procédures de mise en concurrence à au moins 26 gigawatts d’ici à 2034 et de tendre vers une capacité d’au moins 18 gigawatts mise en service en 2035 ».

Exposé sommaire :

Comme dans la plupart des grands pays industrialisés, le bouquet énergétique français reste encore dominé par les énergies fossiles à hauteur de 60 %, avec 37 % de pétrole et 21 % de gaz naturel dans notre consommation d’énergie finale.

La France est aujourd’hui confrontée à un triple enjeu de souveraineté, de compétitivité et d’accélération de la lutte contre le changement climatique. Ce triple impératif justifie l’engagement porté par le Gouvernement de faire de la France le premier grand pays industriel à sortir des énergies fossiles. Cela s’inscrit en pleine cohérence avec l’objectif français et européen de neutralité carbone en 2050.

Cette sortie des énergies fossiles va nécessiter un effort inédit dans notre histoire énergétique, à la fois de réduction de la consommation, mais aussi de production énergétique. Cet effort s’insère dans un contexte où le système énergétique français devra, dans les trente prochaines années, être quasi intégralement renouvelé, qu’il s’agisse des installations nucléaires, des capacités d’énergies renouvelables, des réseaux ou des dispositifs d’effacement et de flexibilité de la consommation énergétique.

Réussir la transition, c’est ainsi notamment produire davantage d’énergie décarbonée, mettre en place les chaînes de valeur de ces solutions en Europe et pour les approvisionnements résiduels, diversifier nos approvisionnements.

Pour cela, la France doit se mettre en situation de se libérer autant que possible des énergies importées que sont le gaz et le pétrole. Pour la majorité, ces énergies répondent à des usages qui peuvent être assurés par de l’électricité produite à partir de sources bas carbone sur le territoire national (énergies renouvelables électriques, nucléaire, etc.) mais aussi par des énergies renouvelables non électriques (chaleur et froid renouvelables, biocarburants, etc.).

Pour cela, il est notamment nécessaire de se fixer des objectifs ambitieux en matière de développement de l'éolien en mer afin d'atteindre au moins 45 GW de puissance installée en 2050.

Il est donc proposé de mettre en cohérence les valeurs des objectifs de développement de l'éolien en mer avec celles mentionnées lors les débats publics qui sont actuellement menés sur la planification de l'espace maritime et le développement de l'éolien en mer, à savoir 26 GW (8 GW attribués ou en cours d'extension, 2,5 GW d'extensions et 15,5 GW de nouvelles capacités) à identifier pour une attribution à horizon 10 ans soit d'ici 2034. Cet horizon de temps est par ailleurs établi en lien avec les capacités de raccordement identifiées par RTE à horizon 2035 et 2040.

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