Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2296
Amendement N° 69 (Irrecevable)
Publié le 11 mars 2024 par : M. Vuibert, M. Giraud, M. Ghomi, M. Abad, M. Sitzenstuhl, Mme Rilhac, Mme Brulebois, M. Girardin.
Texte de loi N° 2296
Après l'article 3
I. – Tout personnel d'un établissement de santé public ou privé est tenu de suivre une formation interne sur la gestion des situations conflictuelles et la prévention des violences.
II. – Elle porte sur les points suivants :
1° La connaissance des différentes formes de violence, y compris les violences verbales et les menaces ;
2° Les techniques de communication et de désamorçage des situations conflictuelles ;
3° Les procédures d'alerte et de signalement des incidents ;
4° La prise en charge des victimes de violences.
III. – Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article.
Exposé sommaire :
Les personnels des établissements de santé sont régulièrement exposés à des situations conflictuelles et à des violences, qui peuvent avoir de graves conséquences tant sur leur santé physique et psychologique que sur la qualité des soins prodigués.
La formation est un outil essentiel pour prévenir ces situations et pour permettre aux personnels de les gérer de manière efficace et sécurisée.
Le présent amendement vise à rendre obligatoire une formation interne, donc sans incidence financière, sur la gestion des situations conflictuelles et la prévention des violences pour tous les personnels des établissements de santé.
Cette formation permettra aux personnels de :
- Acquérir une meilleure connaissance des différentes formes de violence ;
- Développer des techniques de communication et de désamorçage des situations conflictuelles ;
- Connaître les procédures d'alerte et de signalement des incidents ;
- Mettre en œuvre une meilleure prise en charge des victimes de violences.
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