Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2334
Amendement N° 36 (Irrecevable)
Publié le 15 mars 2024 par : M. Alfandari, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, Mme Vilgrain, M. Villiers, Mme Violland.
Texte de loi N° 2334
Après l'article 19
Le second alinéa de l’article L. 461‑1 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « à l’exception des installations agrivoltaïques, des serres, des hangars et des ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques ainsi que les installations compatibles avec l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 111‑29 pour lesquelles ce droit de visite s’exerce jusqu’à la remise en état du terrain prévue à l’article L. 111‑32 ».
Exposé sommaire :
L’article 19 initial du projet de loi vise à améliorer la transposition de la directive 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (RED) modifiée désormais par la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023. Celle-ci a rehaussé les objectifs fixés aux Etats membres en matière de production d’énergies renouvelables. L’article 3 de cette directive prévoit que les Etats « doivent veiller à ce que la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union en 2030 soit d’au moins 42,5 % ».
L’atteinte de cet objectif sera permise par l’application des dispositions de l’article 54 de la loi APER qui prévoit un régime particulier pour les autorisations d’urbanisme concernant les projets d’installation photovoltaïques sur les espaces agricoles. Il convient pour améliorer la transposition des textes qui permettront l’atteinte de cet objectif de ces deux directives d’étendre le droit de visite et de communication. Actuellement limité à 6 ans par le code de l’urbanisme il doit être étendu pour les installations agrivoltaïques, les serres, les hangars et les ombrières à usage agricole et les installations photovoltaïques compatibles avec l’activité agricole, pour qu’il puisse être exercé jusqu’à la remise en état du terrain.
Cet amendement permettrait donc de faciliter les contrôles sur ces installations et de pouvoir les réaliser tout au long de leur exploitation.
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