Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2343
Amendement N° 130 (Retiré avant séance)
Publié le 22 mars 2024 par : M. Lefèvre, M. Armand, Mme Bregeon, M. Pierre Cazeneuve, M. Fugit, M. Ghomi, M. Haddad, Mme Hai, Mme Genetet, M. Labaronne, M. Mournet, M. Véran, M. Vojetta.
Texte de loi N° 2343
Article 1er
À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« , qu’elle peut rendre publique, de respecter les obligations auxquelles il est assujetti, »
les mots :
« de respecter les obligations auxquelles il est assujetti, rendue publique un mois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le caractère attaché à un manquement commis par un représentant d’intérêts, en rendant publique, un mois après, la mise en demeure lorsque le représentant d’intérêts n’a pas réparé son manquement aux obligations déclaratives.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.