Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2343
Amendement N° 135 (Irrecevable)
Publié le 22 mars 2024 par : M. Ghomi, M. Armand, Mme Bregeon, M. Pierre Cazeneuve, M. Fugit, M. Haddad, Mme Hai, Mme Genetet, M. Labaronne, M. Lefèvre, M. Mournet, M. Véran, M. Vojetta.
Texte de loi N° 2343
Après l'article 4
Le deuxième alinéa de l’article L. 123‑7-1 du code de l’éducation est complété par les mots : « , y compris les accords de recherche passés avec les filiales françaises des entreprises étrangères extra-européennes ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d’associer les ministres chargés de l'enseignement supérieur et au ministre des Affaires étrangères à l’examen des projets d’accords avec des entreprises qui peuvent elle-même être soumises à des tentatives d’ingérences étrangères.
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