Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2343
Amendement N° 144 (Retiré avant séance)
Publié le 22 mars 2024 par : M. Ghomi, M. Armand, Mme Bregeon, M. Pierre Cazeneuve, M. Fugit, Mme Genetet, M. Haddad, Mme Hai, M. Labaronne, M. Lefèvre, M. Mournet, M. Véran, M. Vojetta.
Texte de loi N° 2343
Article 3
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« huit ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier le délai imparti pour la remise par le Gouvernent au Parlement du rapport mentionné par cet alinéa.
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