Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2343
Amendement N° 29 (Irrecevable)
Publié le 20 mars 2024 par : M. Ghomi, M. Parakian, M. Sorre, Mme Klinkert, M. Armand, M. Vuibert, M. Giraud, Mme Guichard, Mme Hai, Mme Spillebout, M. Abad, M. Metzdorf, M. Haury, Mme Berete, Mme Liliana Tanguy, Mme Clapot.
Texte de loi N° 2343
Article 4
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le même article L. 562‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les bénéfices générés par le gel des fonds et des ressources économiques pendant la durée de leur immobilisation, peuvent être utilisés pour indemniser les victimes ayant subi un préjudice causé par l’acte de terrorisme ou d’ingérence étrangère. »
Exposé sommaire :
Ce présent amendement propose d’ajouter une disposition prévoyant la création d’un nouveau mécanisme légal permettant l’utilisation des bénéfices des avoirs gelés d’entités étrangères afin d’indemniser les victimes ayant subi un préjudice.
Par cette mesure, l’amendement vise non seulement à renforcer le cadre de dissuasion contre les ingérences étrangères, mais également à introduire un volet réparateur dans les victimes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.