Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Amendement N° 83 (Rejeté)
Publié le 5 avril 2024 par : M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
De nombreuses sociétés américaines émettent des actions privilégiées pour diverses raisons, notamment pour lever des capitaux sans diluer le contrôle de l’entreprise, ou pour offrir des dividendes fixes aux investisseurs. Les actions de préférence sont moins courantes sur les marchés européens continentaux par rapport aux États-Unis.
Les entreprises françaises, d’une culture différente du nouveau continent, ont tendance à privilégier les actions ordinaires pour financer leurs opérations, bien que les actions de préférence puissent être émises dans des cas spécifiques, souvent dans le cadre d’opérations de fusion-acquisition ou de restructuration d’entreprise.
Pour des PME ou ETI en croissance, les actions de préférence offrent généralement des avantages spécifiques aux investisseurs, tels que des dividendes fixes ou prioritaires voire des votes doubles, mais elles comportent également des risques importants pour l’entreprise émettrice, notamment des obligations de paiement régulier des dividendes à des investisseurs externes (éventuellement fonds vautours). Ces fonds qui cherchent avant tout la rentabilité à court terme, contraignent alors l’autonomie de la gouvernance de la trésorerie des entreprises lorsqu’elles ont des actions de préférence, en particulier si les entreprises veulent financer la R&D pour chercher l’innovation et croître au long terme.
Avec cet article, nous courons le risque d'être dans une logique d’enrichissement des actionnaires venant des marchés ouverts, plutôt que dans une logique de développement naturel de l’activité des entreprises françaises.
Tel est le sens de cet amendement d'appel, permettant de faire réagir le gouvernement sur cette notion.
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