Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Amendement N° 32 (Rejeté)
Publié le 5 avril 2024 par : Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés du groupe LFI-NUPES prévoit de supprimer cet article premier, premier d’une longue série dont le seul et unique but est d’amplifier le grand mouvement de dérégulation de la finance, et de renforcer son emprise sur l’économie réelle.
Au nom de la sacro-sainte compétitivité, cet article prévoit deux mesures importantes, au prétexte que la déréglementation financière qui a lieu dans d’autres places boursières doit pouvoir s’appliquer en France, sans se poser véritablement la question du bien-fondé de cette déréglementation.
Les actions à droits de vote multiple, avec un ratio maximal de 25 voix pour une action, sont prétendument créées pour permettre aux fondateurices d’une entreprise d’en garder la direction stratégique malgré une dilution de leur capital sur les marchés financiers. Et pourtant, ces émissions d’actions ne sont réglementées par aucun garde-fou, et pourraient tout aussi bien servir à se mettre sous la tutelle d’un fonds privé, y compris l'étranger. Encore mieux de se mettre sous tutelle au rabais ! Quand le Gouvernement s’empresse de sanctionner chaque personne privée d’emploi qui s’aviserait de refuser une offre, il fait preuve d’une confiance aveugle au monde de la finance, pourtant au cœur des délocalisations et de la désindustrialisation du pays.
L’autorisation de promesses d’action pour les PME vise à rendre les levées de fonds plus alléchantes : elles n’auraient plus besoin d’attendre l’émission effective des actions pour percevoir de l’argent frais. Derrière ces promesses, c’est un piège tendu aux entreprises en difficulté de trésorerie : il s’agit d’un pacte faustien invitant les entreprises à capter des liquidités plus rapidement, tout en acceptant une future mise sous emprise des acteurs financiers amateurs de rentabilité à court-terme, quitte à ordonner des plans de licenciement ou des désossages d’entreprises pour parvenir à leurs fins.
Le gouvernement souhaite aujourd’hui parachever ce chantier entamé sous les tristement célèbres Thatcher et Reagan, dont Emmanuel Macron est le digne héritier. Il s’agit de mettre un terme à l’augmentation du risque systémique auquel le camp macroniste nous expose, et pour cela de supprimer cet article.
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