Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2219 (Rejeté)
(1 amendement identique : CE2399 )
Publié le 26 avril 2024 par : M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier.
I. – À l’alinéa 18, après le mot
« souhaitent, »
insérer les mots :
« et sous contrôle des instances départementales de pilotage ».
II.– Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« À ce titre, elle publie annuellement un bilan de son action sur la base d’indicateurs définis par décret après avis d’une instance nationale de pilotage de la politique d’installation et de transmission. »
III – À l’alinéa 20, après la référence :
« L. 511‑4 »,
insérer les mots :
« , en publie annuellement un bilan sur la base d’indicateurs définis par décret après avis d’une instance nationale de pilotage de la politique d’installation et de transmission ».
IV. – Au même alinéa, substituer au mot :
« concertation »
le mot :
« pilotage ».
V. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le même sixième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet observatoire renseigne des indicateurs de suivi qui sont définis par décret après avis d’une instance nationale de pilotage de la politique d’installation et de transmission et en publie une synthèse annuelle. L’ensemble de ses données sont publiques. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de renforcer le cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de la mise en œuvre de la politique d’installation et de transmission en agriculture dans le cadre des missions confiées aux chambres d’agriculture. En effet, le succès de cette politique est crucial face au défi démographique que rencontre la profession et aux enjeux de souveraineté alimentaire et de transitions agroécologique et climatique. Pourtant, ses effets demeurent mal documentés à ce jour à la fois au niveau national où Chambre d’agriculture France ne publie que peu d’éléments et plus encore au niveau local avec de fortes disparités sur les éléments disponibles pour objectiver cette politique. Il est néanmoins établi qu’une importante proportion de candidats à l’installation abandonnent en cours de route, ce que nous ne pouvons plus nous permettre (voir rapport du CGAEER, de la cour des Comptes). Il est en effet observé un delta d’⅓ entre les personnes se présentant au PAI en moyenne chaque année, et le nombre moyen d’installation.
Ce suivi fin est d’autant plus important que la mise en place du point d’accueil départemental unique et du réseau France services agriculture vont modifier en profondeur le parcours à l’installation.
Ainsi, il est proposé que Chambres d’agriculture France comme les chambres départementales et régionales d’agriculture soient dans l’obligation de publier annuellement un bilan des actions menées à leur échelle et dans le cadre de leur mission. Ce bilan serait construit sur la base d’indicateurs standardisés pour en faciliter le suivi et définis par décret après avis de l’instance nationale associée à la gouvernance de la politique d’installation et de transmission en agriculture. Enfin, il est proposé que les chambres d’agriculture départementales rendent compte de leur action notamment quant à la mise en œuvre du point d’accueil départemental unique à des instances de pilotage départementales associant l'ensemble des parties concernées.
Cet amendement est issu d'une proposition du Collectif "Installons les Paysans".
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