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Verdissement des flottes automobiles — Texte n° 2452
Amendement N° 140 (Irrecevable)
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Corneloup, M. Dubois, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Ray, M. Hetzel.
Texte de loi N° 2452
Après l'article 4
Avant le 31 décembre 2024 le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de présenter un nouveau projet de loi de programmation des investissements de l’État en matière d’infrastructures de transports.
Exposé sommaire :
En raison du coup de rabot budgétaire opéré par le Gouvernement sur la mission « Ecologie, développement et mobilités durables » à hauteur de 2,2 milliards d’euros, de nombreux secteurs professionnels demandent une nouvelle loi de programmation des investissements en matière d’infrastructures de transports, comprenant trois volets :
- l’inscription d’une trajectoire budgétaire claire et conforme au scénario de planification écologique défendu par le COI ;
- une évaluation complémentaire des besoins d’investissement en matière d’adaptation des infrastructures au changement climatique ;
- et l’adoption d’un cadre financier pluriannuel stable.
Les objectifs de verdissement des flottes fixés par la loi Climat et résilience de 2021 ne pourront être tenus qu’à condition que les entreprises bénéficient des moyens suffisants pour réaliser les investissements nécessaires sur le long terme.
Cet amendement d’appel propose donc au Gouvernement d’étudier l’opportunité de présenter une loi de programmation en ce sens.
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