Supprimer les zones à faibles émissions mobilité — Texte n° 257
Amendement N° 5 (Irrecevable)
Publié le 3 janvier 2023 par : M. Ray, M. Forissier, M. Vatin, M. Di Filippo, M. Hetzel, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Portier, M. Nury.
Proposition de loi N° 257 visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité
Après l'article 1er
Le dernier alinéa du VI de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ni aux véhicules, quel que soit la motorisation, dont au moins un des occupants a un rendez-vous médical dans le périmètre de la zone à faibles émissions mobilité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement n°15 en cas d'adoption des amendements de suppression de l'article 1.
Il visant à introduire une dérogation aux mesures de restriction de circulation pour les automobilistes qui se rendent à un rendez-vous médical dans le périmètre concerné par la ZFE-m.
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