Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Amendement N° CF37 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement de suppression, le groupe GDR s’oppose à la logique de contractualisation avec les collectivités territoriales.
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