Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1576C (Retiré avant séance)
Publié le 25 octobre 2022 par : Mme Dupont, M. Bordat, M. Brosse, Mme Brulebois, Mme Clapot, Mme Cristol, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Ghomi, M. Girardin, M. Guillemard, Mme Hai, M. Haury, M. Larsonneur, M. Le Vigoureux, M. Mendes, M. Ott, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Piron, M. Rudigoz, M. Royer-Perreaut, M. Travert, M. Vuibert, Mme Violland, M. Abad.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 240 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 135 000 000 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 240 000 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 240 000 000 | 240 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le métier d’accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH) est peu attractif à cause de sa précarité, du salaire et des difficultés de cet emploi, pourtant leurs missions sont fondamentales pour assurer la scolarité de tous.
La professionnalisation du métier d'AESH portée par le ministère depuis 2019 et la hausse du nombre d'emplois doivent s'accompagner, pour les signataires de cet amendement, d'une augmentation des salaires.
Par ailleurs, les remontées du terrain font état de difficultés dans l'accompagnement du temps méridien. Cela nécessite des solutions pragmatiques dans l'intérêt des enfants via un conventionnement Etat/collectivités et Enseignement Privé sous contrat, pour assurer une scolarisation réelle et sereine des enfants pour lesquels l'accompagnement s'impose tout au long de la journée.
Cet amendement propose une revalorisation de 10% des crédits dédiés à la rémunération des AESH à partir de janvier 2023.
Pour revaloriser les crédits liés aux rémunérations des AESH de 10%, cet amendement abonde l'action 3 du programme n°230 "Vie de l'élève" à hauteur de 240 millions d'euros, AE = CP.
Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 8 du programme n°214 "Soutien de la politique de l'éducation nationale", AE = CP.
Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 8 du programme n°214 "Soutien de la politique de l'éducation nationale" n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.
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