Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1578C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2022 par : Mme Dupont, M. Bordat, M. Brosse, Mme Brulebois, Mme Clapot, Mme Cristol, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Ghomi, M. Guillemard, Mme Hai, M. Haury, M. Larsonneur, M. Le Vigoureux, M. Mendes, Mme Jacqueline Maquet, M. Ott, Mme Panonacle, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Piron, M. Rudigoz, M. Travert, M. Vuibert, Mme Violland, M. Abad.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 60 000 000 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 60 000 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 60 000 000 | 60 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le métier d’accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH) est peu attractif à cause de sa précarité, du salaire et des difficultés de cet emploi, pourtant leurs missions sont fondamentales pour assurer la scolarité de tous.
En 2020, il y a eu, 8 000 nouvelles créations d’emplois d’AESH et 4 000 chaque année depuis la rentrée 2021. Il est nécessaire de poursuivre l’effort engagé ces dernières années par le ministère. Ce projet de loi de finances prévoit donc, une nouvelle fois, 4 000 nouveaux emplois d'AESH, ce qui semble insuffisant pour couvrir les besoins.
Par ailleurs, les remontées du terrain font état de difficultés dans l'accompagnement du temps méridien. Cela nécessite des solutions pragmatiques dans l'intérêt des enfants via un conventionnement Etat/collectivités et Enseignement Privé sous contrat, pour assurer une scolarisation réelle et sereine des enfants pour lesquels l'accompagnement s'impose tout au long de la journée.
Ainsi, afin de poursuivre l’atteinte des objectifs ambitieux fixés par l’État pour une école inclusive, il est proposé de créer, en plus des 4 000 postes déjà prévus dans ce projet de loi de finances, 2 000 nouveaux emplois d'AESH à la rentrée 2023. Le coût d'un ETP AESH est estimé, à partir des documents annexés au projet de loi de finances, à 30 000€/an.
Par conséquent, cet amendement abonde l'action 3 du programme n°230 "Vie de l'élève" à hauteur de 60 millions d'euros, AE = CP.
Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 8 du programme n°214 "Soutien de la politique de l'éducation nationale", AE = CP.
Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 8 du programme n°214 "Soutien de la politique de l'éducation nationale" n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.
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