Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2257C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CD170C )
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Gatel, M. Isaac-Sibille, Mme Desjonquères, M. Bru, Mme Lingemann, Mme Morel, M. Cosson, M. Ramos, M. Lecamp, M. Ott, M. Cubertafon, M. Zgainski, Mme Folest, M. Esquenet-Goxes, M. Croizier, M. Frédéric Petit, M. Martineau, M. Balanant, Mme Ferrari, Mme Babault.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 800 000 000 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 600 000 000 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 200 000 000 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 800 000 000 | 800 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à investir 800 millions d’euros afin de construire un parc de matériel roulant de nuit et déployer le réseau de trains de nuit à horizon 2030.
Dans son rapport sur les Trains d’Équilibre du Territoire (T.E.T.) publié en mai 2021, le Gouvernement montre la pertinence de constituer un parc de 600 voitures de trains de nuit pour un investissement de 1,5 milliard d’euros. En décembre 2021, le ministère des Transports a réduit l’ambition et promis la construction de 300 voitures de nuit et autres équipements pour 800 millions d’euros. Les trains de nuit constituent une offre de transport écologique et pratique lors de trajets longues distances. Le train émet jusqu’à 50 fois moins de CO2 que la voiture et 80 fois moins que l’avion. Ce moyen de transport permet également de désenclaver et revitaliser le territoire en tant qu’outil majeur d’aménagement. Aujourd’hui le matériel dépasse les 40 ans, et nécessite un investissement pour le moderniser en offrant notamment une accessibilité PMR.
Le présent amendement abonde de 800 millions d’euros le programme "Infrastructures et services de transport" pour l'action "Ferroviaire" à destination des trains de nuit. Afin de se conformer aux règles de la LOLF et de recevabilité́ des amendements, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
· Au sein du programme Énergie, climat et après-mines (Programme n° 174 ) l’action Accompagnement transition énergétique est minorée de 300 millions.
· Au sein du programme Énergie, climat et après-mines (Programme n° 174 ) l’action Aides à l'acquisition de véhicules propres est minorée de 300 millions.
· Au sein du programme Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité́ durables (Programme n° 217) l’action « Pilotage, support, audit et évaluations » est minorée de 200 millions.
Naturellement il n’est pas dans notre intention de pénaliser ce programme mais simplement de respecter les conditions de recevabilité financière imposées par la Constitution. Il appartiendra au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption afin d'arriver progressivement à l'objectif demandé d'ici 2030.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif "Oui au Train de Nuit".
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