Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2626C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Lefèvre, Mme Bergé, Mme Ferrari, M. Giraud, M. Gouffier Valente, M. Descrozaille, Mme Hai, M. Pellerin, Mme Thevenot, M. Da Silva, M. Le Gendre, M. Ghomi, M. Haddad, M. Olive, M. Amiel, Mme Piron, M. Rodwell, Mme Chassaniol, M. Reda, Mme Berete, Mme Guévenoux, M. Maillard, M. Millienne, Mme Maud Petit, Mme Peyron.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 40(C)
I. – Le XV de l’article 59 de la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1° Le B. est supprimé
2° Le E. bis est supprimé
3° Le second alinéa du b) de 2. du G est supprimé
4° Les alinéas 7 à 9 du b) de 2. du G sont supprimés.
5° Les alinéas 3 et 4 du O sont supprimés.
6° Au 1° du A la référence à la période 2016 à 2022 est supprimée.
7° Au A ter la référence à la période 2016 à 2022 est supprimée.
8° Au premier alinéa du H. la référence à la période 2016 à 2022 est supprimée.
9° Au premier alinéa du J. la référence à la période 2016 à 2022 est supprimée.
10° Au premier alinéa du P. a référence à la période 2016 à 2022 est supprimée.
11° Au 4°du E : les mots "2017 à 2022" sont remplacés par "les années suivantes".
II. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le modèle transitoire de répartition des ressources entre la MGP (Métropole Grand Paris) et les EPT (Établissements Publics Territoriaux) – notamment le partage du produit des impôts économiques (CFE, CVAE) – n’est pas soutenable.
En effet, si les EPT représentaient en 2021 96% des dépenses de fonctionnement du système métropolitain contre 4% pour la MGP, ceux-ci représentent moins des deux tiers de l’épargne nette du système métropolitain. A droit constant, ce dispositif deviendra intenable puisque le législateur a prévu, en 2023, la disparition des recettes de fiscalité économique des EPT mais aussi de la part de dotation d’intercommunalité qui leur est reversée par la MGP.
Alors que ces dispositions transitoires de répartition des ressources entre la MGP et ses EPT arrivent à expiration au 31 décembre 2022, il est proposé d’affecter, selon un principe de spécialisation des impôts, l’intégralité la CFE aux EPT (1,2 Md€ en 2021). Dans le nouveau schéma, la métropole conserverait la CVAE – dont la suppression future sera compensée par l’affectation d’une fraction dynamique de TVA – mais également une large part de la DGF. Cet amendement prévoit par ailleurs de revenir sur le transfert, prévu par le législateur à compter de 2023, de la dotation d’intercommunalité des EPT vers la MGP.
En accordant ainsi une indépendance financière pérenne aux EPT, cet amendement leur donne les moyens d’assurer efficacement leurs compétences sur le long terme, notamment celle de l’aménagement du territoire.
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