Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 35A (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2022 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Seitlinger, M. Portier, M. Viry, M. Bony, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’accorder la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge du décès de leur époux.
Exposé sommaire :
L’attribution de la demi-part fiscale a été étendue aux veuves dont le conjoint est décédé entre 65 et 74 ans. Les veuves dont l’époux est décédé avant ce seuil de 65 ans considèrent légitimement que cette exclusion par l’âge du décès, en dehors de l’impact financier, est une atteinte à la reconnaissance par l’État du service rendu à la France par leur défunt conjoint.
Ces veuves d’anciens combattants sont par ailleurs confrontées à la hausse considérable du coût de l’énergie qui grève encore plus leur maigre pouvoir d’achat.
En conséquence, cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur la possibilité d’accorder la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge du décès de leur époux.
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