Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF319C (Non soutenu)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Riotton, M. Zulesi, Mme Spillebout, M. Gouffier-Cha, Mme Brugnera, M. Pellerin, Mme Violland, M. Balanant.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 40(C)
Le 13° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation, ce document comprend également :
« – Une présentation des dépenses contribuant, tous ministères confondus, à l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu’une étude d’impact de ces dépenses ;
« – Une présentation des dépenses présentant, tous ministères confondus, une dimension de genre, ainsi qu’une étude d’impact de ces dépenses ;
« – Une présentation des subventions accordées par l’État aux associations, notamment sportives, contribuant à l’égalité femmes - hommes, ainsi qu’une étude d’impact de ces dépenses. »
Exposé sommaire :
Afin de mieux appréhender les différences d’impact des dépenses publiques sur les hommes et sur les femmes, le présent amendement tend à améliorer la qualité des informations fournies au travers du document de politique transversale (annexé à chaque projet de loi de finances) dédié à la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes.
En l’état, ce document demeure insatisfaisant, comme l’a notamment souligné le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes (HCE) dans son avis sur le déploiement d’une budgétisation intégrant l’égalité femmes-hommes. Il n’est ni clair, ni exhaustif, mêlant par exemple des dépenses visant à corriger des inégalités de genre avec des dépenses bénéficiant aux femmes mais dans le cadre d’actions qui ne visent pas à corriger les inégalités femmes-hommes (à l’instar
de la comptabilisation des postes relatifs au programme « adultes-relais » occupés par des femmes).
Dans l’optique d’avancer vers une analyse par sexe des budgets publics, à même de mieux déterminer les différences d’impact des dépenses publiques sur les hommes et sur les femmes, il serait bienvenu que les ministères rendent compte annuellement des dépenses contribuant à l’égalité entre les femmes et les hommes, mais aussi des dépenses présentant une dimension de genre, tout en évaluant leur impact.
Une ligne supplémentaire a été introduite également pour faire valoir l'impact des dépenses de subventions aux associations qui, bien qu'ayant signé un contrat d'engagement républicain, doivent également mettre en oeuvre leurs dépenses en vue d'une réelle égalité femmes - hommes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.