Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF712A (Non soutenu)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Vincendet, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Taite, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Seitlinger, M. Portier, M. Viry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 14(A)
I. – Après la trente-sixième du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active | 350 000 000 |
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’enveloppe de 120 millions prévue en 2022 pour faire face à la revalorisation de 4 % du RSA est très insuffisante sachant qu’en juin 2022, il y avait 1,88 million d’allocataires.
L’estimation en année pleine du coût de l’augmentation du RSA est de 350 millions d’euros.
Cet amendement prévoit donc une compensation à ce niveau pour 2023.
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