Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF731A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Causse, M. Zulesi, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Klinkert, M. Adam, Mme Petel, M. Mendes, M. Le Gac, M. Batut, M. Brosse, M. Fait, M. Pellerin, Mme Buffet, M. Bordat, Mme Le Peih, Mme Liliana Tanguy, Mme Dupont.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 1407 bis du code général des impôts, les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire la durée minimale de vacance des logements pour l’assujettissement à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) à plus d’une année contre deux aujourd’hui.
La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) est due pour chaque logement vacant depuis au moins deux années, après délibération de la collectivité locale dans les communes situées hors zone tendue. En effet, dans ces zones s’applique la taxe sur les logements vacants (TLV), due pour chaque logement vacant depuis au moins une année.
Si la durée d’une année pour l’assujettissement à la TLV est compréhensible en raison du manque de logements en zone tendue, les auteurs de cet amendement considèrent que la vacance de logements porte également préjudice aux collectivités situées hors zone tendue.
Aussi, il est proposé d’aligner la durée minimale de vacance des logements pour l’assujettissement à la THLV sur le régime existant pour la TLV, c’est-à-dire à plus d’une année.
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