Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1994 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Boucard.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 49
I. – L’État se fixe pour objectif d’étendre aux non-salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base sur les seules vingt-cinq meilleures années de revenu. Les conditions de ce calcul et les modalités de transition seront fixées par un décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les non-salariés agricoles sont les derniers à calculer leur retraite sur la totalité de leur carrière. En effet, le régime des non-salariés agricoles (NSA) - exploitants agricoles, aides familiaux et collaborateurs - a conservé une structure et une physionomie spécifiques, héritées d’une création qui l’a inscrit durablement en dehors des évolutions qui ont concerné d’autres régimes de non-salariés comme ceux des artisans et commerçants, qui ont été alignés en 1973 sur le régime général.
Fin 2021, tous régimes confondus, les anciens non-salariés agricoles ayant eu une activité agricole perçoivent une pension de 1 150 euros bruts mensuels. C’est une question de justice sociale, et une façon concrète de donner des perspectives aux jeunes qui s’installent, en leur garantissant que leurs cotisations leur donneront des droits similaires à ceux des salariés et des indépendants.
Dans un souci d’équité, cet amendement vise à faire bénéficier les agriculteurs et leur famille de la règle applicable à la majorité des assurés sociaux, en proposant de calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs 25 meilleures années de revenus.
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