Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2204 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Boucard.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 5
Les professionnels de santé tels qu’énoncés dans le Code de santé publique, effectuant selon une moyenne annuelle plus de 100 kilomètres par jour travaillé dans le cadre de leur activité professionnelle, bénéficient du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques selon les dispositions applicables aux entreprises de transport routier de marchandises et aux exploitants de transport public routier de voyageurs.
La perte des recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le prix des carburants est un frein à un accès équitable aux soins sur l’ensemble de notre territoire national. Il est donc indispensable que les professionnels de santé ayant un usage important de leur véhicule fassent l’objet d’une compensation fiscale afin d’éviter les pertes de chances et l’apparition de déserts infirmiers.
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