Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 981 (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Boucard, M. Neuder, Mme Gruet, M. Dumont, M. Forissier, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Viry.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 45
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens humains, matériels et financiers à octroyer à l’Établissement Français du Sang afin qu’il soit en mesure d’assurer dans les meilleures conditions la collecte et la distribution des produits sanguins indispensables aux malades.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de demander un rapport au Gouvernement sur le manque de moyens humains, matériels et financiers de l’Établissement Français du Sang afin qu’il puisse assurer sa mission dans les meilleures conditions possibles.
En effet, le système Français de transfusion sanguine est actuellement en grand danger, car l’autosuffisance en produits sanguins que notre pays bénéficie depuis plus de 70 ans est menacée.
L’Établissement Français du Sang aurait de plus en plus de difficultés à assurer sa mission ô combien importante en raison non pas d’un manque de donneurs, mais à cause d’un manque de moyens financiers et d’un manque de personnel.
Ce rapport nous permettra d’établir un diagnostic sur la situation de l’Établissement Français du Sang afin que nous puissions par la suite légiférer sur les moyens que l’État doit mettre en œuvre afin de garantir la pérennité de sa mission de service public essentielle à notre système de santé.
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