Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274

Amendement N° AS1197 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 808 1698 2676 )

Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Levavasseur, M. Barthès, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Blairy, M. Bentz, M. Baubry, Mme Bordes, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Cousin, M. Bovet, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Dessigny, M. Dragon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Gillet, M. Falcon, Mme Diaz, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Grangier, M. Giletti, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Guiniot, Mme Florence Goulet, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Laporte, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Loir, Mme Lelouis, Mme Le Pen, Mme Lorho, M. Loubet, M. Lottiaux, M. Lopez-Liguori, M. Boccaletti, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meizonnet, M. Bryan Masson, Mme Martinez, M. Meurin, M. Marchio, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Sabatini, Mme Mélin, M. Muller, M. Tivoli, M. Taverne, M. Villedieu, M. Allisio.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement de suppression vise à éviter à la France de subir les mêmes pénuries qu’elle a connues lors de la dernière pandémie de COVID19.

En effet, ce texte va à l’encontre de toutes les recommandations qu’il peut être faites, que ce soit en matière de souverainisme et d’indépendance industrielle, de relocalisation sur le territoire national ou de compétitivité française.

L’objectif acté ici de faire des économies sur le prix des médicaments aura pour conséquence des effets pervers importants allant de la rupture des stocks à la délocalisation de nos laboratoires. En 2012, l’inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) avait déjà alerté, dans un rapport, des risques qu’entraînerait une telle disposition. Ainsi, le remboursement sélectif par référencement national, en excluant certaines spécialités de la prise en charge, aura des conséquences néfastes sur l’approvisionnement et accroîtra les risques de pénurie, ce que nous ne pouvons permettre. En effet, la mise en place d’un appel d’offres de médicament réduira à une quantité limitée le nombre de laboratoires qui seront sélectionnés pour un remboursement. Pour rester compétitifs face aux molécules étrangères, notamment chinoises, des laboratoires devront quitter le territoire national ou suspendre leur production, avec pour effets : des pertes importantes d’emplois sur tout le territoire, des modifications de traitement pour certains patients et une perte industrielle terrible pour la France.

De la même manière, les modalités de l’article 30 concernant les médicaments de thérapie innovante nient la réalité économique des entreprises qui développent et fabriquent ces produits. La logique de seuil forfaitaire proposée risque d’entraîner des difficultés d’accès des patients aux thérapies de pointe. Ce texte porterait ainsi un frein considérable à la recherche et l’innovation, reléguant une fois encore la France au rang d’acteur mineur dans ce domaine.

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