Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 211 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2022 par : Mme Parmentier, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel propose de supprimer l’articler premier de ce projet de loi.
Il n’est pas satisfaisant de confier, même temporairement, au Gouvernement la « définition des mesures d’application au régime d’assurance chômage ».
Cet article laisse le Gouvernement libre de fixer les règles d’assurances chômage, sans débat sérieux au Parlement.
Nous n’acceptons pas de donner un blanc-seing au Gouvernement de la sorte ; au contraire, sur un sujet aussi important, le Parlement doit prendre toute sa part.
En outre, la formulation retenue par le projet de loi interpelle, pourquoi avoir retenu à l’alinéa premier du premier article le terme de « concertation » plutôt que de « négociation » avec les différentes « organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnelle » ? La différence est fondamentale.
Pour ces différentes raisons, le présent amendement propose de supprimer l’article premier de ce projet de loi.
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