Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 224 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2022 par : Mme Mélin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Titre (consulter les débats)
À la fin du titre du projet de loi, substituer aux mots :
« mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi »,
les mots :
« sur le sacrifice de l’assurance-chômage et de la protection sociale des travailleurs ».
Exposé sommaire :
Le titre proposé a vocation à changer de nom, notamment pour correspondre plus précisément à la réalité du contenu du projet de loi qui nous est soumis. Contenu qui nous replonge au 16ème siècle, quand les corporations ouvrières, auréolées du succès de la solidarité mise en place par les sociétés de secours mutuel, ont vu la loi Le Chapelier de 1791, venir tout saccager. L'objet d'alors était d'ailleurs assez correspondant à l'objet d'aujourd'hui, puisqu'il s'agissait d'affaiblir la capacité d'organisation des travailleurs et des protections qu'ils avaient eux-mêmes mises en place. Pire, ce projet vient s'attaquer à l'une des briques les plus solides posée par le Général de Gaulle en 1958, quand il créé le régime d'assurance chômage pour les salariés de l'industrie et du commerce. L'idée était d'accoler à notre système de production industriel, un système de protection social suffisamment résilient pour résister aux crises. Pour synthétiser, ce fut la création d'un outil stratégique de la puissance française. Cette outil a tenu, tant bien que mal - et quasiment par miracle- au milieu des coups de boutoir du libéralisme débridé. Aujourd'hui, il affronte avec ce projet de loi : sa mise à mort. Par conséquent, s'il y a bien une "mesure urgente", c'est celle d'annoncer la couleur aux français, en changeant ce titre bien trop sage, et en proclamant directement le sacrifice de l'assurance-chômage sur l'autel de l'ultralibéralisme.
Tel est le sens du présent amendement.
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