Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 226 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2022 par : Mme Mélin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
À l’article L. 1132‑1 du code du travail, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « sauf lorsque le marché de l’emploi est sous tension dans le secteur visé par le postulant, et qu’un citoyen de nationalité française, demandeur d’emploi, possède les mêmes compétences, ».
Exposé sommaire :
Le marché de l'emploi étant fortement contraint par une demande trop élevée dans certains secteurs, il convient de donner la possibilité de réserver -à compétence égales - en priorité ces emplois aux citoyens français. Ce dispositif législatif est d'ailleurs très répandu, puisqu'il est effectif dans plusieurs pays du monde (Australie, Canada, Côte d'Ivoire, États-Unis, Italie, Monaco, Russie, Suisse...). Ajoutons que ces pays ont développé ce critère d'appréciation au recrutement, afin de favoriser au mieux les citoyens de leur pays qu'ils ont formé, pour lesquels ils ont investi (dans l'éducation par exemple), et qui n'ont pas vocation a devoir s'exiler pour trouver du travail.
Tel est le sens du présent amendement.
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