Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 253 (Tombe)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Berteloot, M. Beaurain, Mme Lorho, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Chenu, M. Meizonnet, Mme Galzy, M. Rambaud, M. Taverne, M. Guiniot, M. Grenon, M. Pfeffer, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire :
La suppression du contrôle des candidatures ne doit pas être une excuse pour dévaloriser les expériences professionnelles. Toute personne désirant valider les acquis de ses expériences se doit de passer par un contrôle des candidatures. Elle se doit d’être certifiée par des organismes compétents, ne serait-ce que pour garantir le sérieux et l’effectivité des compétences, mais également pour affirmer la valeur réelle d’une expérience professionnelle.
S’il n’y a plus de contrôle de recevabilité, la forte probabilité d’un encombrement des jurys de validation des acquis, confrontés à un nombre conséquent d’expériences peu probantes, est un risque qu’un examen des candidatures en amont aurait pu écarter.
Tel est le sens de cet amendement.
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