Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 355 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Marchio, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Après l'article 3 (consulter les débats)
Au premier alinéa de l’article L. 2314‑21 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » et les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
Exposé sommaire :
En conduisant à la désignation des instances représentatives, les élections professionnelles sont essentielles pour la vie des entreprises car elles permettent aux employés d’avoir une influence directe sur la détermination des règles individuelles et collectives qui les concernent. En cela, elles constituent un moment structurant dans l’orientation des relations sociales de notre pays.
Pour ces raisons, il semble important que l’éligibilité aux instances représentatives soit réservée aux employés disposant d’une expérience significative dans leur entreprise, leur permettant de connaître les processus, les enjeux et les collaborateurs.
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